Loi lallemand-michielsen, dépénalisant partiellement l'avortement en Belgique


  • L'IVG doit avoir lieu dans un établissement de soin où existe un service d'information destiné à informer la patiente sur les alternatives possibles à l'IVG
  • Avant 12 semaines de conception, le médecin doit reconnaître l’état de détresse de la patiente et recueillir une formulation écrite de sa détermination.
  • Un délai de 6 jours doit être respecté entre ce premier contact et le jour de l’IVG.
  • Aucun médecin n’est obligé de pratiquer une IVG mais il doit informer la patiente de son refus.
  • Après 12 semaines de conception, l’IVG n’est autorisée que si la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou si l’enfant est atteint d’une affection particulièrement grave et reconnue comme incurable. L’avis d’un deuxième médecin est requis.
  • L’IVG doit faire l’objet d’un signalement anonyme à la commission d’évaluation.
  • La loi ne prévoit aucune exigence particulière en ce qui concerne les mineures.